Article considérant 167

(167) D’après les pouvoirs publics chinois, la décision no 40 n’est pas spécifique à une entreprise ou à une industrie au sens de l’article 2, paragraphe 1, de l’accord SMC, mais à certains projets encouragés. De plus, la décision no 40 n’est pas obligatoire. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles auquel la Commission fait référence n’est pas pertinent, car il s’agit de la version de 2011, qui a déjà expiré. Selon les pouvoirs publics chinois, la nouvelle version de ce catalogue ne mentionne pas les TFV.