Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(17) À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, lors de l’établissement de la consommation de l’Union, l’ajustement des données relatives aux importations en provenance de la RPC était inéquitable par rapport à celui des données relatives aux importations en provenance d’autres pays tiers tels que la Russie. Ils ont ajouté que ces ajustements n’avaient pas été vérifiés par la Commission. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que le dossier ne contenait aucune indication sur ce qui constitue les informations sur le marché utilisées pour ajuster les données sur les importations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).