(177) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le 13e plan quinquennal pour l’industrie des matériaux composites et en fibres et le 13e plan quinquennal de la ville de Jiujiang ne contiennent que des informations générales sur la politique des pouvoirs publics, sans lien direct avec aucun des prétendus programmes de subventions en cause, et qu’ils ne constituent donc pas des «éléments de preuve suffisants» de la spécificité.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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