(180) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’appréciation de la Commission selon laquelle l’industrie des TFV est une industrie encouragée et fait valoir que l’allégation de la Commission selon laquelle l’industrie des TFV est encouragée en Chine ne démontre pas que les mesures en cause sont spécifiques au sens de l’article 2 de l’accord SMC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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