Article considérant 181

(181) La Commission réfute l’affirmation des pouvoirs publics chinois. Les conclusions mentionnées aux considérants 140 à 178 montrent que l’industrie des TFV, qui fait partie des industries des «matériaux de construction» et des «nouveaux matériaux», est particulièrement ciblée et encouragée au moyen de divers instruments stratégiques et réglementaires et figure dans les catalogues des industries encouragées. Le fait que ces documents prévoient des mesures spécifiques à l’égard de certaines industries, dont celle des TFV, est suffisant pour démontrer la spécificité de ces mesures au sens de l’article 2 de l’accord SMC.