(182) Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques aux deux banques d’État mentionnées dans la plainte, à Sinosure, ainsi qu’à tout autre établissement financier accordant des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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