(184) Les pouvoirs publics chinois ont déclaré ne pas être habilités à demander des renseignements aux banques d’État qui n’avaient pas répondu au questionnaire, car ces banques exercent leurs activités de manière autonome.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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