(187) En outre, si la seule banque d’État à avoir coopéré a donné des explications assez générales sur le fonctionnement de ses systèmes d’approbation des prêts et de gestion des risques, elle n’a pas fourni d’informations portant plus spécifiquement sur les prêts accordés aux sociétés de l’échantillon, prétextant qu’elle était soumise à des exigences légales et réglementaires et à des clauses contractuelles relatives à la confidentialité des informations ayant trait à ces sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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