(189) Finalement, la Commission n’a obtenu des informations sur la structure et la propriété d’entreprise que de la part de la banque d’État ayant coopéré, et rien de la part d’autres établissements financiers ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon. De plus, aucun de ces établissements financiers n’a fourni d’informations concernant l’évaluation des risques des prêts accordés aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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