(190) En l’absence de renseignements concernant la plupart des banques d’État ayant accordé des prêts aux sociétés de l’échantillon et d’informations spécifiques aux entreprises sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré, la Commission a estimé qu’elle n’avait reçu aucune information cruciale sur cet aspect de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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