Article considérant 192

(192) Dans leur réponse à la lettre de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. D’une façon générale, ils ont fait valoir que, pour commencer, les informations spécifiques demandées n’étaient pas nécessaires, la procédure étant fondée sur une plainte ne suffisant pas à satisfaire aux exigences en matière de preuve énoncées dans l’accord SMC et le règlement de base. La Commission a considéré que le caractère suffisant des éléments de preuve figurant dans la plainte était déjà examiné dans la section 1.1.1 ci-dessus et a donc maintenu sa conclusion selon laquelle la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve tendant à démontrer l’existence des subventions présumées accordées par les pouvoirs publics chinois.