(193) Les pouvoirs publics chinois se sont également opposés plus spécifiquement à l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne l’octroi de prêts préférentiels. Ils ont répété qu’ils n’avaient aucune autorité sur les banques. Ils ont également considéré qu’ils avaient coopéré au mieux de leurs capacités, que la Commission leur avait imposé une charge supplémentaire déraisonnable et que les informations manquantes n’étaient pas «nécessaires» au sens de l’article 28 du règlement de base, puisqu’elles étaient déjà disponibles dans les réponses aux questionnaires. Ils ont réitéré ces allégations à la suite de l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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