(194) La Commission a maintenu sa position selon laquelle les pouvoirs publics chinois étaient habilités à demander des informations aux banques pour les raisons exposées aux considérants 185 et 186 ci-dessus. Elle a admis qu’ils avaient transmis les questionnaires correspondants aux banques et qu’elle avait reçu une réponse valable de la part d’une seule banque d’État. Elle a utilisé les informations ainsi communiquées et les a complétées par des données disponibles uniquement pour les parties manquantes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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