Article considérant 195

(195) Les informations manquantes portent principalement sur deux aspects, à savoir, premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des banques qui n’ont pas coopéré, informations qui étaient nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer le caractère public ou non de ces banques, et deuxièmement, des informations spécifiques aux entreprises émanant de la banque ayant coopéré, telles que le processus d’approbation interne des prêts de la banque et l’évaluation de la solvabilité de celle-ci pour les prêts consentis aux sociétés de l’échantillon, informations qui étaient nécessaires, au sens de l’article 28 du règlement de base, pour déterminer si les prêts étaient accordés à des taux préférentiels aux sociétés de l’échantillon. Par ailleurs, de tels documents internes ne peuvent être fournis que par les banques et ne pouvaient donc être communiqués au moyen des réponses au questionnaire données par les sociétés de l’échantillon.