Article considérant 196

(196) Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les informations spécifiques aux entreprises ne pouvaient pas être fournies pour des raisons réglementaires. Même si la Commission disposait de l’accord écrit général des entreprises de l’échantillon par lequel elles renonçaient à leurs droits de confidentialité, les pouvoirs publics chinois ont continué d’affirmer que les banques ou les établissements financiers concernés seraient tenus de demander l’autorisation expresse des parties pour chaque opération de prêt et que ces autorisations devraient être vérifiées par lesdits établissements financiers.