Article considérant 197

(197) La Commission a toutefois fait remarquer que cette autorisation avait été demandée séparément à chaque entreprise pour les opérations de prêt de chaque banque. Elle considérait qu’un tel consentement spécifique devrait suffire en soi pour permettre l’accès aux archives relatives aux sociétés de l’échantillon. En outre, quelques banques ont effectivement fourni un aperçu de leur encours de prêts auprès des sociétés, montrant ainsi que rien ne les empêchait de donner le même type d’informations pour des opérations spécifiques. Toutefois, aucune de ces banques n’a communiqué d’informations relatives à sa propre évaluation interne des opérations ayant été divulguées.