(204) Dans leur réponse à la lettre de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne l’assurance-crédit à l’exportation, soulignant que Sinosure avait répondu au questionnaire, ainsi qu’aux questions posées par la Commission lors de la visite de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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