Article considérant 205

(205) Sinosure a effectivement répondu au questionnaire, et ses représentants étaient présents lors de la vérification effectuée dans les locaux des pouvoirs publics chinois. Toutefois, ainsi que cela a été indiqué aux considérants 200 et 201 ci-dessus, les informations fournies étaient incomplètes. Sinosure a, par exemple, fourni des données chiffrées globales concernant sa rentabilité, mais pas la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation à court terme proprement dites. Les informations communiquées n’ont donc pas permis à la Commission de tirer des conclusions sur des aspects cruciaux de l’enquête pour ce qui est de l’assurance-crédit à l’exportation, c’est-à-dire de déterminer si Sinosure était un organisme public ou si les primes facturées aux sociétés de l’échantillon étaient conformes au marché.