(209) La Commission considère qu’en l’absence de réponse au questionnaire de la part de la société mère CNBM, il est impossible de déterminer toute l’importance des subventions reçues par le groupe CNBM. Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales concernant cet aspect de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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