Article considérant 211

(211) Dans sa réponse à la lettre de la Commission, Jushi a contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base à l’égard de CNBM. Elle a répété que CNBM assumait la fonction de société d’investissement, plutôt que celle consistant à exercer un contrôle effectif sur China Jushi, qu’elle ne prenait pas part aux activités ayant trait aux TFV et qu’elle ne réalisait pas d’opérations directes avec les producteurs-exportateurs. En outre, bien que CNBM soit le principal actionnaire de China Jushi, sa participation dans cette dernière n’est que de 26,97 %.