(213) Premièrement, la Commission a considéré, en tout état de cause, que les sociétés holding devraient répondre au questionnaire pour lui permettre de déterminer si d’éventuelles subventions susceptibles de concerner le producteur-exportateur ont été octroyées au niveau de la société mère. À défaut de réponse de leur part, il est impossible de déterminer toute l’importance des subventions pour ce qui est des producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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