(214) Deuxièmement, pour ce qui est des allégations relatives au contrôle effectif exercé par CNBM sur Jushi, la Commission a renvoyé au raisonnement exposé aux considérants 93 à 96 concernant les relations entre Jushi et Taishan. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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