Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 219 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(219) Malgré les demandes réitérées de la Commission, pendant et après les vérifications sur place, la société n’a pas fourni les renseignements réclamés. La Commission a par conséquent informé la société en question qu’elle envisagerait d’établir ses conclusions en partie sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base (c’est-à-dire pour ce qui concerne les informations relatives aux autres instruments de fonds propres). Dans sa réponse à la Commission, la société a indiqué ne pas avoir été en mesure d’accéder à la demande de renseignements de celle-ci dans les délais impartis en raison de l’arrêt officiel des activités en Chine durant la dernière semaine de janvier et la première semaine de février.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).