(221) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics chinois au moyen des subventions suivantes:
i) financement préférentiel (prêts stratégiques, lignes de crédit, projets d’acceptations bancaires, financement à l’exportation, par exemple);
ii) assurance-crédit à l’exportation préférentielle;
iii) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— attribution par les pouvoirs publics de droits relatifs aux terrains et à leur usage moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture de matières premières par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
iv) abandon de recettes découlant de la fourniture d’électricité à des tarifs réduits et mécanismes d’exonération et de réduction d’impôts:
— fourniture d’électricité à tarif réduit;
— réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie;
— compensation fiscale (impôt sur le revenu des entreprises) pour les activités de recherche et de développement;
— exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées;
— exonération de l’impôt foncier et de la taxe sur l’usage des terrains ou renonciation à ceux-ci;
— amortissement accéléré des équipements utilisés par les entreprises de haute technologie;
v) programmes de subventions:
— aides en faveur de la modernisation ou de la transformation technologique, telles que la promotion des activités de recherche et de développement dans le cadre des plans de soutien aux sciences et aux technologies, la promotion de l’ajustement des industries stratégiques, la revitalisation et la rénovation technologique, ainsi que la transformation et la modernisation industrielles au titre des Fonds «Made in China 2025», et subventions en faveur de la fabrication intelligente;
— subventions pour la protection de l’environnement, telles que, par exemple, le Fonds spécial pour la réforme des technologies éco-énergétiques, le fonds pour les technologies de production propres et les incitations à la protection de l’environnement et à la conservation des ressources;
— subventions en faveur du développement des entreprises;
— programmes «Famous Brands»;
— subventions ponctuelles accordées par les autorités municipales/provinciales.