(222) Selon les informations fournies par les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 36 établissements financiers établis en RPC leur ont octroyé un financement. Sur ces 36 établissements financiers, 29 étaient des banques d’État et quatre étaient des établissements privés. Quant aux trois derniers établissements, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés. Cependant, une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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