(238) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque d’État ayant coopéré pour ce qui est de sa politique de prêt et de l’évaluation des risques lorsqu’elle a accordé des prêts à l’industrie des TFV. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:
— l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»);
— l’article 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine);
— la décision no 40;
— les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques commerciales à capitaux chinois (ordonnance de la CBRIC [2017] no 1);
— les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques à capitaux étrangers (ordonnance de la CBIRC [2015] no 4);
— les mesures administratives concernant les qualifications des administrateurs et des hauts dirigeants d’établissements financiers dans le secteur bancaire (CBIRC [2013] no 3).