Article considérant 246

(246) La Commission a d’abord rappelé que, comme indiqué au considérant ci-dessus, elle estimait que la loi sur les banques et la décision no 40 étaient obligatoires. En outre, les conclusions de la présente enquête (ainsi que les conclusions de la Commission lors de précédentes enquêtes concernant le même programme de subventions) n’ont pas permis d’étayer l’allégation selon laquelle les banques ne prennent pas en considération la politique et les plans des pouvoirs publics. L’enquête a au contraire montré que l’article 15 des règles générales relatives aux prêts était effectivement appliqué dans la pratique et que les articles 4, 5 et 41 de la loi sur les banques étaient appliqués sous réserve de l’article 34 de la même loi, qui dispose que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques mettent celle-ci en œuvre et suivent les instructions de l’État. Les conclusions de la présente enquête n’ont pas permis d’étayer l’allégation selon laquelle les banques ne tiennent pas compte de la politique et des plans des pouvoirs publics lorsqu’elles prennent des décisions en matière de prêts. Par exemple, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs bénéficiaient de taux d’intérêt d’un niveau similairement bas grâce à des prêts préférentiels.