Article considérant 247

(247) La Commission a également observé que la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés et promettait la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets encouragés». Sur la base de ce qui précède, les banques sont tenues d’apporter un soutien sous la forme de crédits à l’industrie des TFV. Alors que l’article 17 de ladite décision invite également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit, la Commission n’a pas pu établir, au cours de l’enquête, que tel avait été le cas dans la pratique. La décision no 40 a donc confirmé la constatation établie auparavant en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d’opérations de crédit préférentielles.