(248) Sur cette base, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif devant être respecté par les dirigeants et responsables nommés par eux et tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer, chaque fois que la banque d’État ayant coopéré accordait des prêts à l’industrie des TFV, un contrôle significatif sur son comportement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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