Article considérant 249

(249) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets. Lors de la visite de vérification, la banque d’État ayant coopéré a soutenu que dans la pratique, elle avait utilisé des politiques et des modèles sophistiqués d’évaluation du risque de crédit lors de l’octroi des prêts en cause. Cependant, comme indiqué aux considérants 187 à 190 ci-dessus, aucun exemple concret concernant les sociétés retenues dans l’échantillon n’a été donné. Invoquant des raisons réglementaires et contractuelles, la banque d’État ayant coopéré a refusé de fournir des informations, y compris ses évaluations spécifiques du risque de crédit, relatives aux entreprises de l’échantillon, alors que la Commission avait l’accord écrit de ces entreprises, qui avaient renoncé à leurs droits de confidentialité.