Article considérant 251

(251) Les visites de vérification ont révélé qu’à l’exception de certains prêts libellés en monnaies étrangères, les prêts avaient été accordés aux deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt en dessous ou proches des taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine (PBOC), indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Qui plus est, les sociétés incluses dans l’échantillon avaient bénéficié de prêts renouvelables, ce qui leur permettait de remplacer immédiatement le capital remboursé des prêts arrivés à échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts.