Article considérant 252

(252) La Commission a également constaté que les prêts qui auraient dû être déclarés par les banques comme des prêts atypiques n’avaient pas toujours été indiqués comme tels dans le registre central national des crédits par la banque d’État ayant coopéré. Cette obligation de déclarer un prêt comme atypique vaut en particulier lorsque les prêts ont été restructurés, lorsque le débiteur n’a pas respecté ses obligations de paiement ou lorsque des prêts renouvelables ont été accordés. Ces situations ont été constatées pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Selon les «lignes directrices sur la classification des prêts en fonction des risques» de la CBIRC, tous ces cas auraient dû être inscrits dans le registre central des crédits. Ce défaut de déclaration de la part des établissements financiers fausse l’image de la situation de crédit des entreprises dans le registre central des crédits, car ce dernier ne dépeint alors pas leur solvabilité réelle. Ainsi, même si un établissement financier avait voulu appliquer une évaluation des risques fondée sur le marché, il l’aurait fait sur la base d’informations inexactes.