(255) Comme indiqué précédemment dans la section 3.2, aucune des autres banques d’État ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon n’a répondu au questionnaire spécifique. CDB n’a pas répondu au questionnaire, mais s’est déclarée prête à répondre aux questions durant la visite de vérification dans les locaux du ministère du commerce. Au cours de cette visite, CDB a indiqué que les déclarations qu’elle avait faites lors d’une précédente enquête antisubventions menée par l’UE en 2012 étaient toujours valables et qu’aucun changement majeur n’était intervenu depuis lors. CDB n’a pas fourni d’autres informations détaillées sur sa structure de gouvernance, sur son évaluation des risques ou concernant des exemples relatifs à des prêts spécifiques accordés à l’industrie des TFV.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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