(26) Dans leurs observations sur l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la comparaison des prix des importations en provenance de la RPC et le calcul de la sous-cotation figurant dans la plainte reposaient sur des données non comparables et sélectionnées arbitrairement qui ont été ajustées de manière erronée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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