Article considérant 260

(260) Concernant l’exercice d’un contrôle significatif, la Commission a estimé que les conclusions concernant l’établissement financier ayant coopéré pouvaient être considérées comme étant également représentatives pour les établissements financiers appartenant à l’État et n’ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé à la section 3.4.1.2 ci-dessus s’applique à eux de la même manière. À défaut de toute indication contraire, sur la base des données disponibles, l’absence d’éléments de preuve concrets attestant l’existence d’évaluations de la solvabilité vaut pour eux de la même manière que pour la banque d’État ayant coopéré, de sorte que l’analyse de l’application concrète du cadre normatif dans la section 3.4.1.2 ci-dessus s’applique à eux de la même manière.