(261) De plus, la Commission a observé que la majorité des contrats de prêt qu’elle avait obtenus auprès des entreprises de l’échantillon présentaient des conditions similaires et que les taux de prêt convenus étaient similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par la banque d’État ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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