(262) La Commission a donc considéré que les faits constatés au sujet de la banque d’État ayant coopéré constituaient les données disponibles au sens de l’article 28 du règlement de base pour évaluer les autres banques détenues par l’État, du fait de la similitude des conditions d’emprunt et des taux d’intérêt.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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