(264) À la suite de l’information définitive, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission se fondait uniquement sur de précédentes enquêtes et de précédents indices de contrôle formel pour établir que les banques d’État n’ayant pas coopéré agissaient en tant qu’organismes publics. Aucune analyse distincte n’a été effectuée pour chaque banque. En outre, dans la mesure où EXIM est une banque d’appui des politiques publiques, sa situation ne pouvait pas être transposée aux banques commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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