Article considérant 273

(273) À la suite de l’information définitive, l’une des parties a avancé que le fait que chacun des groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon ait bénéficié au cours de la période d’enquête de types de prêts ou de crédit-bail qui diffèrent, présentant des divergences notamment en matière d’échéance, de sûretés, de garanties et d’autres conditions y étant attachées, comme mentionné au considérant 281 ci-dessous, était une indication qu’elles n’avaient pas fait l’objet, de la part de l’État, d’une action de charger ou d’ordonner. Cette partie a également fait valoir que la concordance partielle entre les taux offerts par les banques privées et ceux offerts par les banques publiques démontrait que les banques publiques accordaient des prêts aux conditions du marché, et non l’inverse. Elle a ajouté que la Commission avait tenté de renverser la charge de la preuve en affirmant que ses conclusions s’appliquaient «[e]n l’absence d’informations divergentes de la part des établissements financiers privés». Or selon elle, la Commission aurait d’abord dû établir l’existence d’un fumus boni juris.