Article considérant 275

(275) En outre, le cadre normatif applicable à toutes les banques en Chine est beaucoup plus large que les seuls deux règlements régissant la CBIRC, comme indiqué au considérant 238 ci-dessus, et l’ensemble des documents réglementaires est juridiquement contraignant, comme expliqué précédemment au considérant 244, de sorte qu’ils représentent plus qu’un simple acte d’encouragement. Par ailleurs, les visites de vérification dans les sociétés de l’échantillon n’ont révélé aucune différence significative entre les conditions ou les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés et ceux accordés par les établissements financiers publics.