(276) À la suite de l’information des parties, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la législation invoquée par la Commission n’avait qu’un rôle d’orientation et qu’un simple rôle d’orientation exercé par les pouvoirs publics ne suffisait pas à conclure à l’existence d’une action de charger ou d’ordonner. Dans ce contexte, les pouvoirs publics chinois ont souligné que l’article 34 de la loi sur les banques n’était rien d’autre qu’une déclaration générale sans implications pratiques.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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