(277) Selon eux, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts ne revêtirait pas un caractère obligatoire, mais permettrait simplement aux établissements financiers de tenir compte des politiques de l’État. La décision no 40 ne serait pas non plus un document contraignant et obligerait explicitement les établissements financiers à octroyer une aide financière «dans le respect des principes applicables en matière de crédit».
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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