Article considérant 278

(278) La Commission ne partage pas ce point de vue, étant donné que le cadre normatif applicable à toutes les banques en Chine est juridiquement contraignant, comme expliqué au considérant 244 ci-dessus, de sorte qu’il représente plus qu’un simple acte d’encouragement ou d’orientation de la part des pouvoirs publics. En ce qui concerne la décision no 40, la Commission a déjà établi au considérant 247 ci-dessus que cette décision enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés, même si l’article 17 de ladite décision invite également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit. La Commission a donc maintenu sa position.