(28) La Commission a par ailleurs relevé que, comme précisé au considérant 965, le calcul de la sous-cotation effectué au cours de l’enquête s’est principalement fondé sur les données réelles et détaillées des producteurs de l’Union et des producteurs exportateurs retenus dans les échantillons et a confirmé les allégations relatives à la sous-cotation contenues dans la plainte et reposant sur les statistiques d’Eurostat. Cet argument a donc été considéré comme étant sans objet en ce qui concerne également les données utilisées dans le cadre de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.