(281) La Commission a également trouvé d’autres informations venant compléter cette analyse. Premièrement, la Commission a déterminé que l’État pouvait exercer une certaine influence sur le marché de la notation de crédit. Selon deux études publiées en 2016, quelque douze agences de notation de crédit étaient actives sur le marché chinois, la majorité appartenant à l’État. Au total, 60 % des obligations d’entreprises notées en Chine l’étaient par une agence de notation appartenant à l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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