Article considérant 283

(283) Deuxièmement, l’accès au marché chinois de la notation de crédit n’est pas libre. Il s’agit essentiellement d’un marché fermé, puisque les agences de notation doivent être approuvées par la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») ou la PBOC avant de pouvoir exercer leurs activités. Au milieu de l’année 2017, la PBOC a annoncé que les agences de notation étrangères seraient autorisées à noter une partie du marché obligataire national, sous certaines conditions. Au cours de la période d’enquête, aucune agence de notation étrangère n’avait toutefois encore été admise. Cependant, des agences étrangères ont depuis créé avec quelques agences de notation locales des coentreprises qui attribuent des notes de crédit aux émissions obligataires nationales. Or, comme cela est expliqué ci-dessus, ces notes suivent les échelles de notation chinoises et ne sont donc pas tout à fait comparables aux notes internationales.