(284) Enfin, une étude récente réalisée par la PBOC elle-même confirme les constatations de la Commission, en indiquant dans ses conclusions que «si le niveau “investissement” des obligations étrangères correspond à la notation internationale BBB- et au-delà, la catégorie “investissement” des obligations nationales peut alors être notée au niveau AA- et au-delà, compte tenu de la différence de 6 crans ou plus entre la notation nationale moyenne et la notation internationale».
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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