Article considérant 294

(294) À la suite de l’information définitive, les pouvoirs publics chinois ont contesté les conclusions sur la spécificité des prêts préférentiels. Selon les pouvoirs publics chinois, les articles 4 et 34 de la loi sur les banques se bornent à énoncer des lignes directrices générales en ce qui concerne le comportement des banques commerciales et n’indiquent pas à quelles entreprises ou industries il convient d’octroyer des prêts. En outre, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts ne limite pas expressément et sans ambiguïté la disponibilité de cette subvention spécifique aux entreprises du secteur des TFV. Selon eux, la décision no 40 ne concerne pas une entreprise ou une industrie, mais certains projets encouragés, ce qui n’est pas la même chose. En outre, la décision no 40 n’est pas obligatoire et, compte tenu du très large éventail de secteurs économiques et d’industries qu’elle concerne, il ne peut être conclu qu’elle limite explicitement à certaines entreprises l’accès à la subvention alléguée.