(298) À cet égard, la Commission a relevé un certain nombre de spécificités sur le marché des TFV chinois. Comme expliqué précédemment aux sections 3.4.1.1 à 3.4.1.7, les prêts accordés par les établissements financiers chinois témoignent d’une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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