(299) Les groupes d’entreprises de l’échantillon diffèrent en termes de situation financière générale. Les types de prêts ou de crédit-bail dont chacun d’eux a bénéficié au cours de la période d’enquête diffèrent également, présentant des divergences notamment en matière d’échéance, de sûretés, de garanties et d’autres conditions y étant attachées. Pour ces deux raisons, chaque entreprise a bénéficié d’un taux d’intérêt moyen différent en fonction des prêts qui lui ont été accordés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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